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Conditions d'admission à CARBURA

CARBURA est une association au sens du Code civil suisse, à laquelle peuvent adhérer des personnes physiques ou morales pour autant qu'elles importent ou veulent importer des carburants et combustibles liquides. Selon les statuts de CARBURA, les conditions pour un sociétariat comme propriétaires de réserves obligatoires "importateurs" sont les suivantes:

  1. Personne physique ou morale établie sur le territoire douanier suisse et inscrite au registre du commerce.
  2. Importation régulière d'un volume d'au moins 3'000 m3 par année de carburants et combustibles liquides. Les acquisitions auprès des raffineries indigènes sont soumises aux mêmes règles que les importations.
  3. Capacités de stockage suffisantes à l'entreposage des réserves obligatoires et des stocks commerciaux.
  4. Conclusion d'un contrat de stockage obligatoire avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays.

Les sociétés qui exercent ou désirent exercer une activité comme propriétaires de réserves obligatoires en commun de l'économie pétrolière ou comme propriétaires de réserves obligatoires par délégation pour un importateur sont également membres de CARBURA.