Permis généraux d'importation (PGI)

Permis généraux d'importation (PGI)

Pour l'importation de carburants et combustibles liquides (y inclus mélanges) ainsi que de produits spéciaux similaires en Suisse (sauf l'enclave douanière suisse de Samnaun), un permis général d'importation (PGI) est nécessaire. Les produits soumis à l'obligation d'autorisation sont déterminés dans l'Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides (art. 1).

Catégories de PGI

CARBURA octroie par ordre de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays des PGI pour les catégories suivantes:

  • PGI A: importations de plus de 3'000 m3 de produits soumis au stockage obligatoire par année civile
  • PGI B: importations de plus de 20 kg jusqu'à 3'000 m3 au maximum de produits soumis au stockage obligatoire par année civile
  • PGI C: importations de plus de 20 kg de produits spéciaux

Les importations inférieures à 20 kg bruts ne nécessitent pas de PGI.

Produits soumis au stockage obligatoire et produits spéciaux

Sont considérés comme produits soumis au stockage obligatoire:

  • Essences pour moteurs
  • Huile Diesel
  • Pétrole aviation
  • Huiles de chauffage

Les autres produits mentionnés dans l'ordonnance sont désignés comme produits spéciaux.

Biodiesel

Les carburants bio avec les numéro du tarif douanier 3824.9920, 3826.0010 ou 3826.0090 ne sont pour le moment pas soumis au stockage obligatoire, mais nécessitent un PGI.