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PGI A: Importation de produits soumis au stockage obligatoire (> 3'000 m³)

Les conditions pour l'octroi d'un PGI A sont:

  • Importations (prévues) de plus de 3'000 m³ de produits soumis au stockage obligatoire par année civile
  • Capacités de stockage suffisantes à l'entreposage des réserves obligatoires et des stocks commerciaux
  • Constitution de réserves obligatoires
  • Conclusion d'un contrat de stockage obligatoire avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
  • Sociétariat auprès de CARBURA
  • Versement des contributions au fonds de garantie
  • Le requérant doit être inscrit au registre du commerce suisse avec le but "importations de carburants et/ou combustibles"

Le PGI A est intransmissible. Il permet d'importer des produits soumis au stockage obligatoire ainsi que des produits spéciaux sans limitation quantitative ou temporelle.

Pour obtenir un PGI A

Nous vous prions de prendre contact avec Madame Claudia Thoma. Vous trouverez des informations sur les conditions d'un sociétariat ainsi que sur les droits et obligations des membres de CARBURA ici.