Permis généraux d'importation (PGI) > PGI B

PGI B: Importation de produits soumis au stockage obligatoire (< 3'000 m³)

Les conditions pour l'octroi d'un PGI B sont:

  • Importations (prévues) de plus de 20 kg jusqu'à 3'000 m³ au maximum de produits soumis au stockage obligatoire par année civile
  • Versement des contributions au fonds de garantie

Le PGI B est intransmissible. Il permet d'importer des produits soumis au stockage obligatoire de 3'000 m³ au maximum ainsi que des produits spéciaux sans limitation quantitative ou temporelle.

Attention

Lors d'un dépassement de la limite de 3'000 m3 resp. 2'790 to de produits soumis au stockage obligatoire, la livraison est refusée auprès de la frontière.

Pour obtenir un PGI B

  1. Veuillez remplir le "formulaire PGI B & C". (DOC / PDF)
  2. CARBURA vérifie votre demande et établit le PGI correspondant.
  3. Veuillez nous retourner, dûment signé, le PGI en double exemplaire.
  4. Les PGI signés de votre part seront contresignés par CARBURA et un exemplaire vous sera retourné muni du numéro du PGI.