Permis généraux d'importation (PGI) > PGI C

PGI C: Importation de produits spéciaux

Les conditions pour l'octroi d'un PGI C sont:

  • Importations de plus de 20 kg bruts de produits spéciaux nécessitant un permis pour des buts techniques et/ou industriels (comme p.ex. des solvants, buts de fabrication ou buts artisanaux, etc.) qui ne sont utilisés, ni mélangés ni non mélangés, comme carburants ou combustibles
  • Importations de produits soumis au stockage obligatoire pour l'utilisation comme carburants et/ou combustibles jusqu'à 1'000 litres au maximum par année civile

Le PGI C est intransmissible. Il permet d'importer des produits spéciaux sans limitation quantitative ou temporelle.

Pour obtenir un PGI C

  1. Veuillez remplir le "formulaire PGI B & C" (DOC / PDF).
  2. CARBURA vérifie votre demande et établit le PGI correspondant.
  3. Veuillez nous retourner, dûment signé, le PGI en double exemplaire.
  4. Les PGI signés de votre part seront contresignés par CARBURA et un exemplaire vous sera retourné muni du numéro du PGI