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Bases du stockage obligatoire

Obligation globale et programme de stockage obligatoire

Le Département fédéral de l'économie détermine, après avoir consulté l'économie, l'ampleur des réserves obligatoires totales par genre de marchandises.

Dans le cadre du programme de stockage obligatoire, le comité répartit l'obligation globale de stockage par genre de marchandises entre les différents produits soumis au stockage obligatoire conformément aux instructions du DFE.

Obligation individuelle et stockage obligatoire

Les réserves obligatoires doivent en principe être tenues par des importateurs, c'est-à-dire des entreprises actives sur le marché.

Le comité de CARBURA édicte des programmes de stockage obligatoire sur la base des conditions établies par le DFE qui fixent les obligations de chaque membre en particulier. La quote-part d'importation, respectivement d'écoulement pour le pétrole aviation et l'huile Diesel, durant les trois dernières années civiles sert de base de calcul pour déterminer la réserve obligatoire qui doit être constituée par chaque membre. Ce calcul est effectué une fois par an.

Stockage obligatoire par délégation et stockage obligatoire en commun

Par dérogation au principe que le stockage obligatoire doit être effectué par des entreprises actives sur le marché, le stockage obligatoire par délégation et le stockage obligatoire en commun sont possibles, mais seulement de manière subsidiaire.

  • Stockage obligatoire par délégation: Le contrat de stockage obligatoire peut autoriser le propriétaire de réserves obligatoires à transférer une partie de son obligation de stockage à un tiers qualifié. Le stockage obligatoire par délégation a été effectué jusqu'au fin du novembre 2013 par la PLG Société de stockage obligatoire pour les huiles minérales et à l'avenir peut-être également par d'autres sociétés.
  • Stockage obligatoire en commun: Ce tiers peut aussi être une société chargée essentiellement d'entreposer des réserves obligatoires pour une branche économique donnée. Le stockage obligatoire en commun a été effectué jusqu'à présent par la CARBURA Tanklager AG (TLG) et à l'avenir également par d'autres propriétaires en commun.