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Droits et obligations

Les droits et obligations suivants découlent du sociétariat à CARBURA.

  1. Réserve obligatoire minimale: Avant le début du sociétariat, une réserve obligatoire minimale s'élevant, en tout, à 1'000 m3 pour l'ensemble des produits soumis au stockage obligatoire qu'un membre entend importer doit être constituée.
  2. Participation à la constitution des réserves obligatoires totales: Les buts à atteindre par l'ensemble des importateurs dans le domaine des réserves obligatoires sont fixés dans des programmes de stockage obligatoire. Pour les nouveaux membres, la réserve obligatoire minimale initiale est adaptée annuellement aux importations/écoulement (moyenne des trois dernières années civiles).
  3. Permis général d'importation: Chaque membre reçoit un permis général d'importation pour les produits qu'il compte importer et pour lesquels il s'engage au stockage obligatoire.
  4. Capacités de réservoirs prescrites: L'entreposage de réserves obligatoires doit être effectué dans des capacités de réservoirs propres ou louées à long terme (au moins 3 ans). Le droit de disposition des capacités de réservoirs doit être prouvé par le nouveau membre avant la conclusion du contrat de stockage obligatoire.
  5. Obligation de stockage: Les produits mentionnés dans le contrat de stockage obligatoire doivent à tout moment et dans la qualité et quantité prescrites être entreposés au lieu d'entreposage convenu. Les lieux d'entreposage doivent se situer exclusivement sur le territoire douanier suisse.
  6. Assurances: Les produits entreposés et les installations de réservoirs doivent être assurés pour leur valeur de réapprovisionnement respectivement de reconstruction contre l'incendie, la foudre, les explosions et contre les dommages provoqués par les forces de la nature. En ce qui concerne le risque bris de machines et contamination de produits, CARBURA a conclu une police collective couvrant les marchandises soumises au stockage obligatoire et les installations y relatives. Le risque du terrorisme pour des réserves obligatoires est couvert par les fonds de garantie de CARBURA, le risque pour les stocks commerciaux par une auto-assurance contre le terrorisme de la branche. Les suites de la responsabilité civile légale découlant de l'existence d'installations de réservoirs ainsi que de l'entreposage et de la manutention de marchandises, sont également à assurer.
  7. Contributions: Afin de pouvoir disposer des moyens nécessaires pour faire face aux engagements découlant du stockage obligatoire, CARBURA perçoit auprès de ses membres des contributions de stockage obligatoire et des taxes administratives.
  8. Financement des réserves obligatoires: Pour le financement des réserves obligatoires, l'octroi d'un crédit contre remise d'un billet à ordre garanti par la Confédération peut être demandé à un établissement bancaire privé.
  9. Indemnité pour frais d'exploitation et de capital: Pendant la durée du stockage obligatoire, le membre touchera une indemnité destinée à couvrir les frais découlant de ce stockage (frais d'exploitation et de capital). Le taux d'indemnisation est fixé mensuellement.
  10. Indemnité d'investissement: Pendant la durée du stockage, le membre touchera une indemnité pour couvrir les frais pour le maintien de l'état d'exploitation des capacités de stockage existantes et qu'il doit assumer suite à des renouvellements ou sur injonction des autorités et par les exigences de CARBURA.