Qualités des réserves obligatoires

Les produits soumis au stockage obligatoire doivent correspondre à la qualité marchande. Le comité fixe les spécifications détaillées dans des dispositions d'exécution qui doivent être approuvées par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Le membre est responsable du contrôle de l'observation des spécifications de qualité.

Pour le programme de stockage obligatoire actuel (PLP XVIII), en vigueur du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021, les produits et qualités suivants sont admis pour le stockage obligatoire:

  • Essences pour moteurs: l’essence sans plomb 95 selon SN EN 228, avec une teneur maximale en oxygène de 2.7% (m/m) correspondant à une teneur d'éthanol de max. 5 % (V/V).
    Les qualités supérieures (p.ex. sans plomb 98) avec max. 5% d'éthanol peuvent être stockées aux mêmes conditions.
  • Kérosène: JET-A1 selon "Aviation Fuel Quality Requirements for Jointly Operated Systems" (AFQRJOS).
  • Diesel: diesel de qualité hiver (classe 0) selon SN EN 590. Les diesels de qualité hiver supérieure avec max. 7% de FAME peuvent être stockés aux mêmes conditions.
  • Huiles de chauffage: mazout Euro ou Eco selon SN 181'160-2. Les mazouts de qualité supérieure peuvent être stockés aux mêmes conditions.
    Au cas où le stockage de mazout Eco serait convenu dans le contrat de stockage obligatoire selon la comptabilité valable OFAE/CARBURA, uniquement cette qualité est admise.
    Lorsque du diesel est utilisé pour couvrir l'obligation d'huile de chauffage, une installation de coloration et de marquage agréée doit exister dans le dépôt corres¬pondant. Le diesel doit correspondre à tous les paramètres de la SN 181'160-2.
    Avis: Dès le 1er janvier 2023, uniquement le mazout Eco est admis pour couvrir l'obligation de stockage.

Les composants, même si leur mélange devrait donner des qualités conformes aux spécifications, ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les obligations du contrat de stockage obligatoire. Pour les raffineries et les (bio)carburants, le comité peut édicter des régulations particulières.